mardi 1 mars 2016

Permis de construire Sarthe Habitat à la Boissière : le Tribunal s'oriente vers un rejet des recours des riverains

Je l'avais prédit lors des vœux du maire cette année. Le juge rapporteur public du Tribunal administratif de Nantes propose le rejet des recours des riverains.
 
Nous commenterons la décision de justice lorsqu'elle sera rendue. La démonstration sera faite de la mauvaise foi de la plupart des arguments avancés par des personnes qui réagissent simplement par peur à toute modification de leur environnement qui ne leur rapporte pas d'avantages patrimoniaux.

dimanche 21 février 2016

Le référendum local sur Notre Dame des Landes est tout à fait possible.

Même s'ils n'emploient pas toujours les bonnes explications de texte, le Président de la République et le 1er Ministre ne sont pas constamment à côté de la plaque. Ils disposent de nombreux éminents juristes à leur côté. Du moins, j'espère qu'il en reste auprès d'eux. Au pire, je veux bien qu'on leur communique mon n° de portable. Mais non, ils n'en auront pas besoin, car un référendum local est possible pour sortir de la crise Notre Dame des Landes.

Certes, le Président fait mine de se tromper quand il annonce qu'il va y avoir un référendum local, car effectivement il n'a pas le pouvoir d'en décider en raison du principe constitutionnel d'autonomie des collectivités locales. Et d'un autre côté, aucune collectivité locale dans cette affaire n'a le droit de faire trancher par ses électeurs la question de la décision de mener à bien le projet ou pas, puisqu'il s'agit d'un projet national du ressort de l'Etat et non des collectivités.

En revanche, chacune des collectivités qui a des délibérations à prendre pour financer ou faciliter ce projet (acquisition, aliénation ou mise à disposition de terrains par exemple), est tout à fait compétente pour y renoncer. Or, elles sont nombreuses, et constituent 44% du projet d'un total de 561 Millions d'euros.

Le financement des collectivités de 115,5 millions d'euros est réparti ainsi :
Région Pays de la Loire 35 % (40 millions),
 Région Bretagne 25 %
 Département Loire Atlantique  20%
 Nantes Métropole 15,5%
 Carene (com. de communes autour de St Nazaire) 2,5%
 Cap Atlantique (com. de communes autour de La Baule) 2%

Votés en octobre 2010 pour 115,5 millions d’euros « d’avances remboursables » à Vinci, c'est-à-dire des prêts sans intérêt, ces prêts sans intérêt sont sous clause de « retour à meilleure fortune », c'est-à-dire qu’ils seraient remboursés par Vinci aux collectivités si les bénéfices de l’exploitation aéroportuaire sont supérieurs aux bénéfices prévus. Mais, les bénéfices prévus sont très élevés. Il est donc tout à fait improbable que ces avances remboursables soient un jour remboursées. Dans son plan de financement, Vinci parle d’ailleurs de subventions de provenance des collectivités et non pas d’avances remboursables

On pourra déduire de la réponse après une campagne électorale locale éclairante portant inévitablement sur le bien fondé du projet, qu'au travers de la subvention accordée ou refusée, c'est un rejet ou une approbation que les électeurs ont exprimé.

En revanche, il serait impossible de faire voter plusieurs collectivités exactement sur la même question. Chacune pourrait voter sur sa participation, en indiquant précisément le montant de subvention proposé au centime prêt, car cela conditionne évidemment le consentement à la décision, comme en toute matière financière. A la limite, un Département qui n'aurait pas jusqu'alors été concerné par une participation, pourrait soumettre un projet de versement d'une contribution exactement équivalente à celle du Département principalement concerné. Ceci poserait en outre un autre problème de droit qui est celui de la légalité d'une subvention qui doit être "d'intérêt local". Ce problème ne serait pas insurmontable car selon la localisation du projet d'aéroport par rapport à la collectivité, elle peut y voir des retombées pour elle. La jurisprudence administrative n'est pas trop exigeante dans ce domaine.

On le voit donc, le référendum pose surtout un problème de périmètre sur un plan politique, mais pas juridique. Chaque collectivité étant libre de refuser de l'organiser, on pourra toujours contester des résultats qui ne porteraient pas sur un périmètre assez large, ou inversement contester le fait que certaines collectivités se soient invitées dans le débat à l'occasion d'une participation financière peu importante.

Habile sur le plan politique, la manœuvre est une véritable boîte de Pandore !

 Sébastien GOUHIER.